CONFORMITÉ DE VOTRE INSTALLATION ÉLECTRIQUE

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16/05/22 10:40

C’est souvent lors de l’achat/vente d’un bien immobilier que le sujet de la conformité électrique est abordé. Petit rappel des règles en vigueur…

Ce que dit la Loi : toute installation électrique mise en service après le 1er octobre 1981 doit satisfaire aux prescriptions de sécurité du RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) et être contrôlée tous les 25 ans.

Lors de la vente d’un bien immobilier résidentiel dont l’installation électrique est plus ancienne qu’octobre 1981 et que celle-ci n’a jamais été contrôlée, il faut remettre à l’acheteur au plus tard le jour de l’acte un rapport de conformité réalisé par un organisme agréé. L’acheteur a alors 18 mois pour remédier aux manquements constatés.

Mais lorsque la vente concerne un bien dont l’installation date d’après le 1er octobre 1981, et que le dernier contrôle remonte à plus de 25 ans (ou qu’on ne retrouve pas l’attestation de conformité), les vendeurs doivent alors faire faire un nouveau contrôle de l’installation. Dans ce cas, les acheteurs n’auront que 12 mois pour remettre l’installation aux normes.

Mais qu’en est-il des biens mis en location ? C’est très simple : la règle sur la conformité des installations électriques est identique que le bien soit loué ou non.

Donc si l’installation électrique d’un bien mis en location date d’après le 1er octobre 1981, celle-ci doit avoir une attestation électrique conforme datant de moins de 25 ans. Par contre, si l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, il n’y a pas d’obligation d’avoir cette attestation. Notez toutefois que le propriétaire bailleur doit garantir la sécurité du bien qu’il donne en location. Donc pour éviter que sa responsabilité puisse être mise en cause en cas de problème lié à l’installation électrique, il est préférable que celle-ci soit « conforme » même si ce n’est théoriquement pas obligatoire.


 

LE CONSEIL TRIOR :

N’attendez pas d’être contraint de mettre votre installation électrique en ordre, il en va avant tout de votre propre sécurité ou de celle de vos locataires !

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