Bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale : un gros changement à partir de ce 1er novembre 2024!

Le Code bruxellois du Logement a été modifié au printemps (donc avant les élections…) pour renforcer la protection des locataires. Quelques nouvelles mesures légitimes visent à renforcer le respect des normes de salubrité et de sécurité des logements mis en location. D’autres ne font que “légaliser” des bonnes pratiques déjà largement appliquées dans le secteur comme celle qui “interdit d’interdire” la détention d’un animal de compagnie (sans juste motif) ou encore celle qui impose la libération de la garantie locative endéans les 2 mois de la fin du bail.

Par contre, à partir de ce 1er novembre, une nouvelle règle touche le bail de courte durée (max. 3 ans) et est nettement plus contraignante pour le propriétaire-bailleur: l’interdiction d’augmenter le loyer entre 2 locataires!

Concrètement, dans le cadre de baux de courte durée successifs, le loyer ne pourra plus être augmenté au-delà de l’indexation annuelle pendant une période de 9 ans!

Pour vérifier le respect de cette nouvelle règle, l’Article 238 du Code Bruxellois du Logement impose que tout bail de courte durée signé à partir du 1/11/24 reprennent 3 informations du bail précédent:

1. La durée (et la nature) du dernier contrat de bail;
2. Le montant du dernier loyer appliqué;
3. La date du paiement du dernier loyer

Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, outre une amende administrative, il risque que le locataire demande à ce que le loyer soit réduit au loyer exigible en vertu du précédent bail et que le surplus de loyer versé lui soit remboursé! 

Pour les bailleurs bruxellois, 2025 aura donc été une année affectant aussi bien le bail de courte durée que celui de 9 ans. Le premier étant maintenant soumis au “lissage” du loyer, le second offrant un droit de préférence au locataire en cas de vente.

Mais alors, lequel choisir?

En fonction de vos projets futurs pour le bien loué, le bail de 9 ans sera sans doute plus favorable même s’il faudra peut-être transiger avec les candidats locataires pour réduire l’indemnité de rupture...

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