Droit de préférence pour les locataires: Bruxelles avance à grands pas!

Vous avez certainement entendu parler du projet de la socialiste Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État au logement de la Région de Bruxelles-Capitale, de donner une priorité d’achat aux locataires bruxellois lorsque leur propriétaire à l’intention de le vendre.

Et bien son idée a fait son chemin puisque la commission du logement du Parlement bruxellois a donné hier son feu vert à son projet d’ordonnance. Même si le processus législatif doit encore se poursuivre dans les prochains mois et que certains détails doivent encore certainement être peaufinés, voici à quoi on doit plus que probablement s’attendre.

Concrètement les locataires bénéficieront automatiquement d’un droit de préférence qui leur donnera un délai de 1 mois pour dire s’ils souhaitent se porter acquéreurs de leur logement au prix et conditions proposées par leur propriétaire dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier devra ensuite attendre leur réponse (ou l’expiration du délai de 30 jours) pour pouvoir le mettre sur le marché. Toutefois, si les conditions de la vente changent pendant la période de commercialisation (une diminution du prix affiché ou du prix accepté), le locataire aura un nouveau délai (on parle d’une semaine) pour faire valoir son droit et acheter le bien aux nouvelles conditions.

Heureusement, dans un certain nombre de situations, les propriétaires échapperont au droit de préférence de leur locataire, comme dans le cas d’une vente intrafamiliale, d’une fusion/liquidation de société ou pour constituer un apport. La vente des biens meublés ou d’immeubles à logements multiples y échapperont également. Les opérations de démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) ne seront pas non plus concernées.

Autre très bonne nouvelle, ce droit ne sera pas applicable aux baux dits de “courte durée”, à savoir ceux conclus pour une durée de 3 ans maximum. Attention toutefois car dans certains cas un bail de courte durée peut se transformer automatiquement en bail de 9 ans.

Sans se prononcer sur le bien-fondé (ou pas…) de cette mesure, il faut s’attendre à ce que cela complique encore un peu plus les ventes bruxelloises (déjà bien servies au niveau urbanistique) pour une réelle utilité qui restera à démontrer. En effet, combien de locataires ayant la capacité financière d’être propriétaires vont attendre que le bien qu’ils louent soit mis en vente pour le devenir… l’avenir nous le dira.

Comme certaines modalités pourraient encore évoluer entre aujourd’hui et le texte définitif qui sera voté au Parlement, nous vous résumerons dans quelques mois la procédure à suivre lorsqu’elle sera définitive. D’ici là, évitez donc de signer des baux de 9 ans pour vos biens situés à Bruxelles…