Les 3 Régions réglementent l’indexation des loyers sur base du PEB!

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31/10/22 18:00

Au mois d'octobre 2022, nos trois Régions ont décidé de limiter l’indexation des loyers des biens immobiliers dont la performance énergétique est moyenne ou médiocre. Cette nouvelle mesure est d’application pour 1 an mais ne sera sans doute pas totalement levée...

1 / Quelle limite pour le PEB ?

Concrètement, le loyer des biens immobiliers dont le PEB (EPC en néerlandais) porte un Label F ou G ne peuvent tout simplement pas être indexés. Cette interdiction est également valable pour les biens qui n’ont pas de PEB.
Pour les logements avec un Label D et E, l’indexation est partiellement autorisée.
Il n’y a par contre aucune limite à l’indexation des biens les moins énergivores portant un Label A+, A, B, ou C.

Niveau-PEB-EPC-Flandres

2 / Bonne ou mauvaise idée ?

Même s’il faut encourager les propriétaires à isoler les logements qu’ils donnent en location, cette mesurette n’aura sans doute pas d’impact sur ce point. Il s’agit donc d’une mesure visant à aider le locataire d’un logement moins bien isolé (et donc les plus coûteux à chauffer) au frais de son propriétaire sans tenir compte des moyens financiers du locataire.

3 / Quelle limite pour quelle Région ?

La décision de limiter l’indexation des loyers sur base du PEB a donc été prise par chaque Région. Mais comme le label PEB d'un bien immobilier diffère en fonction de la Région dans laquelle il se trouve, les règles sont forcément différentes...
Voici un tableau récapitulatif du taux d'indexation possible en fonction de la lettre PEB pour chaque Région.

 

  Bruxelles Wallonie Flandre
A 100% 100% 100%
B 100% 100% 100%
C 100% 100% 100%
D 100% 75% 50%
E 50% 50% Pas d'indexation
F Pas d'indexation Pas d'indexation Pas d'indexation
G Pas d'indexation Pas d'indexation /

 

LIRE AUSSI :Indexation du loyer : quand et comment s’y prendre?

 

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