Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’une maison ?

Si vous vous envisagez de vendre un bien immobilier en Belgique, il est crucial de bien connaître les différents documents et certificats nécessaires pour réussir cette transaction. La Belgique dispose de réglementations spécifiques en matière de vente immobilière, et la préparation des documents nécessaires est essentielle pour assurer une transaction légale et transparente. Sans ces documents, votre vente pourrait être retardée, voire annulée. Dans cet article, nous passerons en revue les documents obligatoires que vous devez préparer pour vendre votre bien immobilier en Belgique.

1. Certificat de Performance Énergétique (PEB)

Le PEB est un document incontournable et obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier en Belgique. Ce document, aussi appelé certificat énergétique, donne une indication sur les performances énergétiques de l'immeuble, exprimées en kWh/m² par an. C'est un indicateur clé pour l'acheteur potentiel, car il donne une idée de la consommation énergétique et donc des coûts associés. Le PEB est valable 10 ans et doit être réalisé par un certificateur agréé et affiché dans l'annonce de vente. 

2. Attestation de Contrôle Électrique

Le système électrique d'un bien immobilier doit être inspecté avant sa vente. Cette inspection doit être effectuée par un organisme agréé qui fournira une attestation de contrôle électrique qui déclare que l'installation électrique du bien est conforme aux normes en vigueur. Si l’installation n’est pas conforme, les différentes infractions sont listées et l’installation devra être remise aux normes par l’acquéreur. Bien qu’il ne doive légalement être remis qu’à l’acte, l’idéal est de le présenter à l'acheteur potentiel avant qu’il ne fasse son offre afin d’éviter toute discussion ultérieure.

3. Le Titre de Propriété

Le titre de propriété est la copie de l’acte notarié que le propriétaire reçoit juste après son achat. Ce document obligatoire prouve que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier que vous souhaitez vendre. Il contient de précieuses informations sur le bien comme sa référence cadastrale exacte, la superficie du terrain, les éventuelles servitudes, etc. C’est en se basant sur ce document que le compromis de vente sera rédigé par les notaires.

4. Les Renseignements Urbanistiques

Obligatoire pour la mise en vente, ce courrier-réponse émanant de l’administration communale fait état de la situation urbanistique “connue” du bien immobilier (affectation, permis délivrés, etc). Ces Renseignements Urbanistiques sont valables 1 an. Sachant que la commune dispose d’un délai de 30 jours pour répondre (et qu’il est souvent dépassé), il est conseillé de bien anticiper cette demande…

5. L' Attestation de sol

Délivré par l’Administration régionale, ce courrier-réponse atteste que le terrain sur lequel est érigé votre immeuble ou votre maison n’est pas situé en zone polluée connue.

6. L' Attestation amiante

Pour l’instant uniquement requis en Flandre (Belgique), cette nouvelle attestation doit être réalisée pour tous les biens construits avant 2001. Lors d’une visite de contrôle poussée réalisée par un organisme agréé, il liste tous les endroits où il y a des matériaux contenant de l'amiante.

7. Contrôle d’étanchéité de la citerne à Mazout 

Bien qu’il ne faille pas attendre la vente de sa maison pour s’assurer de l’étanchéité de sa citerne à mazout, il est impératif de prouver celle-ci à l’acheteur. Ce test est réalisé par un organisme agréé qui met la citerne sous pression pour s’assurer qu’il n’y a pas de fuite.

8. Le D.I.U. comme document obligatoire à la vente de la maison

Le Dossier d’Intervention Ultérieure est à remettre par le propriétaire à l’acheteur le jour de l’acte. Il s’agit d’une sorte de “carnet d’entretien” du bien immobilier qui détaille les différents travaux réalisés depuis 2001 et documenté des différentes factures et d’un maximum de photos prises pendant les travaux. L’objectif de ce DIU est de permettre à l’acheteur de savoir ce qui a été fait “où et comment” afin d’éviter par exemple de percer le sol à l’endroit où passe une canalisation de chauffage.

9. Le contrat de Bail en cours (le cas échéant)

Si le bien est occupé par un locataire au moment de la vente, les candidats-acquéreurs doivent pouvoir prendre connaissance des détails du bail en cours car le jour de l’acte, ils deviendront les nouveaux propriétaires et devront en respecter les termes.

Lire l'article sur le sujet : Quand et comment vendre un bien loué en Belgique ?

10. Les documents obligatoires pour la vente d'une maison en Belgique : la copropriété (le cas échéant)

Si le bien immobilier que vous vendez fait partie d’une copropriété, ce qui est toujours le cas pour un appartement, vous devez informer l’acquéreur potentiel de la situation de celle-ci avant qu’il ne fasse son offre. 

Voici la liste des documents obligatoires qui doivent lui être remis:

• les PV des Assemblées Générales des 3 dernières années.
• le dernier Bilan approuvé par la copropriété.
• le montant du fond de roulement et fond de réserve.
• le montant des arriérés éventuels dûs par le vendeur.
• le Règlement de Copropriété en vigueur.

En somme, vendre un bien immobilier en Belgique nécessite une préparation adéquate. Chaque document joue un rôle clé dans l'information et la protection de l'acheteur, tout en assurant la légalité de la transaction. Ainsi, prendre le temps de rassembler tous ces documents obligatoires est un investissement qui garantit la vente de votre maison en toute tranquillité.

En travaillant en collaboration avec un bon agent immobilier ou un notaire, vous pourrez vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et conformément à la législation en vigueur en Belgique.